AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd580146774077df
3 mars 1999
3 mars 1999
X..., embauché en qualité de vendeur le 22 juillet 1968, a été licencié le 5 octobre 1994 au motif de la suppression du poste de magasinier suite à la restructuration de l'entreprise consécutive à une
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soc
613722d9cd580146774024a3
4 mars 1997
4 mars 1997
brun); qu'il ressort de l'examen de ces trois pièces, régulièrement produites aux débats, que, d'une part, la suppression du poste de technicien blanc en 1994, n'avait rien a voir avec celle du poste
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