CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE SERONT SUPPRIMEES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES MAGASINS D'UNE SURFACE

n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par la société Besson

et non révélée aux acquéreurs, constituait un vice affectant les parts cédées dans la mesure où le retrait de ladite autorisation et donc la suppression de la véranda entraînait une diminution de la surface

: Sur le moyen unique : Vu l'article 439-1 du Code de procédure civile polynésien ; Attendu qu'à la suite d'une grève avec mise en place de barrages faisant obstacle au libre accès à la surface

coupable d'avoir fait procéder à la construction d'un magasin et de logements non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré ; " aux motifs que l'augmentation de plus de 200 m2 de la surface

du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc...) et que le magasin de la société Carnivar étant composé d'une part d'une surface de vente dirigée par un responsable des employés de commerce

de vente du projet de création d'un centre commercial de 49 190 m², y compris un magasin Ikea déjà existant, était inchangé et que la modification portait sur l'augmentation de la surface de vente de

de calcul proposé par l'expert n'était pas justifié, que l'examen des comptes sociaux et des comptes de résultat antérieurs et postérieurs à l'exécution des travaux réalisés en 2007 montrait que la surface

En Toute Franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Sofiane exploite, au mépris des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, un supermarché dont la surface

pour le bail n° 1 de 290 m² et pour le bail n° 2 de 145 m² ; qu'or comme indiqué ci-dessus, l'expert, faisant application de la grille de pondération des locaux de 300 à 1.500 m² de surface de vente, a

SPORT 2000 dans le nouveau centre commercial GEANT sur la commune de ...; avec quatre hypothèses de surfaces de vente, et que l'étude a été réalisée sans déplacement de sorte qu'un certain nombre d'éléments

condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.145-34 et R 145-4 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE les aménagements intérieurs effectués par le preneur ayant permis d'augmenter la surface

coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que l'édification de deux des trois chapiteaux visés à la prévention n'a eu d'autre objet que d'accroître de manière durable la surface

de vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial, comprenant notamment sur un terrain de 9470 m2 environ 4500 m2 affectés à la vente, la promettante déclarant affecter la surface de

de consultation du comité, en temps utile, préalablement à la décision de mettre en oeuvre les travaux et la réorganisation des conditions de travail associés au nouveau concept d'implantation de la surface

de vente réparties comme suit : un hypermarché de 7 700 m² de surface de vente, une galerie marchande de 950 m² de surface de vente, neuf cellules commerciales spécialisées dans l'équipement de la personne

de literie qui fait l'objet d'un secteur déterminé à l'intérieur de la surface de vente ; le chapiteau incriminé ne peut constituer une extension de celle-ci compte tenu de son utilisation particulière

de vente de l'hypermarché ; qu'il présente une façade linéaire de 5,90 m environ et est composé d'une surface de vente, d'une réserve et d'un WC, fermé par des rideaux métalliques ; qu'il se trouve en