, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages

d'accident du travail, M.

du travail nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1993 ; qu'estimant son licenciement abusif et intervenu au mépris de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, le

à durée indéterminée au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l'accident ou à la maladie

que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle

X..., engagé le 22 novembre 1978 en qualité de monteur de chauffage par la société Climalec, a été victime, le 29 avril 1983, d'un accident de travail ; que, le 7 février 1984, le salarié a été déclaré

de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, ce qui établit l'existence de difficultés économiques, et que celui-ci a été autorisé

dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension

des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que dans le cas où, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut reclasser

Ainsi, "sont assimilées à des périodes travaillées, les motifs d'absence ci-après : périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle " ; en revanche, l'absence pour

Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la durée de suspension du contrat pour accident du travail, les éléments de rémunération et de la demande

embauchée le 11 septembre 2001 par l'EURL Manfredi en qualité de femme de ménage ; que le 17 septembre, elle a été victime d'un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail prolongé jusqu'au

X... était employé en qualité de chauffeur par la société Soterma depuis juillet 1973; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à reprendre son emploi; qu'il a été licencié le 20 juillet

X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la société Techni-Concept ; qu'il a, le 25 juin 2001, saisi le conseil de

du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension

en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait du certificat

du travail, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement prononcé au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts

pour accident du travail à compter du 26 avril 1995 jusqu'au 3 mai suivant ; qu'estimant avoir été licencié en violation de la législation protectrice aux accidentés du travail, il a saisi la juridiction

Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-32-4 du Code du travail dispose qu'à l'issue de la période de suspension due à un accident du travail " le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin