B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu'il a sollicité, après huit années d'exercice, son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre

l'arrêt attaqué que Patricia Z..., ressortissante belge, a ouvert un cabinet de pédicure sans être titulaire du diplôme d'Etat exigé par l'article L. 494 du Code de la santé publique ni inscrite au tableau

d'expert comptable, pour avoir entre 1999 et 2015, exécuté des travaux de tenue de comptes d'entreprises ou organismes auxquels ils n'étaient pas liés par un contrat de travail, sans être inscrits au tableau

B..., n'étant pas inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins ni au fichier ADELI des départements 33 et 47 en tant qu'infirmier diplômé d'Etat, n'était pas autorisé à procéder à des injections

coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau

d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

E... est inscrit au tableau de l'Ordre des médecins des Ardennes.

A... en ce qu'elle n'aurait pas vérifié que Mme Y... était diplômée et inscrite à l'une des sections du tableau de l'ordre des pharmaciens et que M.

Pierre X... suivant acte du 13 décembre 2004 et inscrite au tableau de l'ordre des avocats le 9 mars 2005 ; que la cession a été exonérée des droits d'enregistrement en application des articles 238 quaterdecies

sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune la mention "ancien avoué" à la suite de son nom, alors que, selon le moyen, il aurait pris part à la délibération et à la décision du Conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, L'INSCRIPTION DE LA NOUVELLE SOCIETE PROFESSIONNELLE AU TABLEAU DE L'ORDRE N'AYANT EU LIEU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre

X..., professeur honoraire à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, a demandé, le 16 décembre 1986, son inscription au tableau de l'Ordre des avocats de cette ville à compter du 8 décembre 1947, date à

UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU

Z..., A... et B... au motif qu'ils ne remplissent pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que le tribunal a déclaré recevable la requête

national disposant d'un mandat pour agir en justice au nom de l'ordre, pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, pour ne pas avoir sollicité son inscription au tableau de l'ordre ;

à l'encontre du Dr X..., qui n'avait emporté sa suspension du tableau de l'ordre que pour une durée de deux mois, justifiait la mise en oeuvre de la clause d'exclusion, qui était pourtant subordonnée

présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau