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Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

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préférentiel d'affranchissement des courriers qu'elle réserve aux routeurs déposant un grand nombre de plis dit TS n° 3 mais a refusé de lui appliquer un tarif plus favorable ; qu'estimant remplir les

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