circulation au plan international des marchandises ; que l'infraction de droit commun se borne au contrôle du trafic interne au territoire ; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif

qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en

(la commune), qui exploite en régie le service de distribution de l'eau, de mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint

en sa première branche; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Le Grand Briconaute" a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

(la commune), qui exploite en régie le service de distribution de l'eau, de mettre en oeuvre une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

.. et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque tarif

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

que : " le jugement du 8 décembre 1998 a justement retenu Antonio Z... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif

.) ; que la communauté de communes Questembert Communauté a décidé d'un tarif de redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans sa délibération du 12 décembre 2016 ; que M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' "il résulte du jugement mixte du Tribunal de céans en date du 5 février 2007, des arrêts du Tribunal administratif en date des 2 juin 2004 et 14 décembre 2004, et de l'arrêt de

sur le marché n'est pas établie ; qu'en considérant que la décision déférée de l'Autorité de la concurrence qui clôt la procédure après avoir accepté des engagements sur la seule pratique de ciseau tarifaire

X..., exploitant agricole, a souscrit, en 1973 et 1974 auprès de la société d'économie mixte dite Compagnie Nationale d'Aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (la Compagnie) des contrats d'abonnement

A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel, sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

; qu'en effet, si tel est le cas, les tarifs des assurances reposent cependant sur de nécessaires études permettant d'élaborer des grilles tarifaires seules à même de permettre aux agents de proposer

pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

intentionnel des faits qui lui étaient reprochés, que si le droit anti-dumping n'avait pas été liquidé à la case 47 de la déclaration, c'était uniquement parce qu'à la date des faits, les microfiches tarifaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2008), que le 7 février 1984, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance mixte