effectif global contractuel et dit qu'il y avait lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts ; que la Cour de cassation a rejeté le moyen unique du pourvoi en cassation de la banque dirigé contre ces chefs

du compte; qu'elle retient qu'en l'espèce les tickets d'agios mentionnent le taux d"intérêt de 14,75 % pour la période comprise entre le 30 mars 1985 et le 30 septembre 1987; qu'elle en déduit que

plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

au double du taux de l'intérêt légal au motif que M.

Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions

Il convient, en conséquence, de condamner la société GMF à payer à Mme [M], assistée de sa curatrice, des intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 16 octobre 2015 au 29 novembre 2015 sur cette

[H] a fait délivrer au FGAO un commandement aux fins de saisie-vente en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 mai 2012 jusqu'au 14 décembre

[B] a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre du FGAO en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 mai 2012 jusqu'au 14 décembre

Article 3 : Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice

au double du taux de l'intérêt légal à compter du 18 février 1991 alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis des conclusions déposées le 14 janvier 1991 devant le tribunal de grande

, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés.

calculés en double du taux de l'intérêt légal courront dès lors du 9 mai 1990 au 29 juillet 2004 ; que l'assiette du doublement de l'intérêt portera non pas sur le montant de la somme proposée par la

taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 8.

dont elle s'estimait être redevable sur la base du taux de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

X... avait expressément demandé que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal courent du 4 mars 1995 jusqu'au jour du jugement pour les indemnités réglées au titre de l'exécution provisoire

où celle-ci a pour objet la réparation du préjudice subi par le trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, l'évolution à la baisse du taux d'intérêt légal a toutefois conféré au taux d'intérêt

taux effectif global, soit dans tout autre document ; Attendu que, pour dire qu'en l'absence de justification par le Crédit lyonnais d'un taux d'intérêt conventionnel convenu avec la société Telem,

Il s'en déduit que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. 8.

lorsqu'il a dû engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, une indemnisation à hauteur des frais exposés, majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal