échéances survenues après l'ouverture de la procédure collective, a invoqué l'article 10 des conditions générales annexées à l'acte notarié et notifié à son débiteur et aux cautions la déchéance du terme

minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme

des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues

de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme

; qu'aux termes de l'article 760 du code général des impôts, pour l'évaluation des créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet mais toutefois, lorsque

Le 22 mars 2018, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 9 mai 2018, a assigné l'emprunteur en paiement.

38 de la loi du 13 juillet 1967 pose comme condition à la poursuite de l'exécution du contrat en cours la fourniture de la prestation promise à l'autre partie ; qu'ayant constaté qu'aucune prime échue

la somme de 253 894,56 euros au titre des redevances échues, l'arrêt retient qu'il découle des termes de la motivation de l'arrêt à rectifier que seule la société Au Pétrin D... était visée par cette condamnation

G..., remboursable au plus tard à son décès, s'analyse comme une créance à terme pour monsieur Q...

avant le terme ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. et Mme Y... s'étaient constitués « cautions simplement hypothécaires », ce dont il résultait que, n'ayant consenti qu'une sûreté réelle

seul dispositif qui doit prévaloir sur les motifs, fussent-ils erronés ; qu'en énonçant pour méconnaître l'autorité de la chose jugée par le précédent jugement, qu'après avoir constaté la déchéance du terme

du compte courant ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de paiement formée par la Banque populaire du sud à l'encontre des cautions, que ces dernières n'étaient tenues que des dettes échues

Le 10 décembre 2018, la société HK group, en présence de son mandataire ad hoc, et la société Vegotex international ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la première s'engageait

taux d'intérêt légal se substitue au taux d'intérêt conventionnel, et de lui ordonner de produire un tableau d'amortissement substituant le taux légal de l'année concernée, pour chacune des échéances échues

poids du remboursement de la créance de la banque Worms, la cour d'appel a violé les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce ; 3 / qu'est exposé à l'annulation tout paiement de dettes, échues

de l'article 8 de la convention de location-gérance conclue entre les parties, "les charges de toute nature courues et échues au 25 mars 1985 seront acquittées exclusivement par le bailleur" ; que la

pas applicable l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, qu'aucune irrégularité n'affectait donc les règlements effectués par les appelants, la cour d'appel qui, ainsi, se fonde sur la déchéance du terme

période allant d'août 1991 à juin 1993 et sur le défaut de paiement des mensualités postérieures; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

Vous m'obligeriez en me couvrant de la somme de 3 907 francs montant de la prime échue, par tout moyen à votre meilleure convenance.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2005), que Mme X..., arguant du défaut de délivrance d'une parcelle de terre