Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent

Selon avenant au contrat de travail du 1er septembre 2021, sa rémunération forfaitaire mensuelle brute a été fixée à un certain montant au titre du salaire fixe mensuel et à un certain montant au titre

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention sans titre de marchandises

C..., afin de rechercher dans le disque dur de l'ordinateur l'existence de tous fichiers ou documents relatifs à des scènes pornographiques ou pédophiles ; que suite au dépôt de ce rapport, Jean-François

X..., à destination des tiers, pour identifier son entreprise, antérieurement au dépôt de la marque communautaire "X..." n° 31 005 le 1er avril 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse demandait au Tribunal non seulement de déclarer valable le congé, mais aussi qu'il lui donne acte de verser telles sommes au titre

soit utile à la manifestation de la vérité, l'arrêt attaqué a statué par un motif dubitatif" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition d'une personne, citée à titre

de la vérification de comptabilité, les droits de la défense ne sont effectivement respectés que s'il a pu normalement se prolonger pendant la phase de la procédure de redressement contradictoire qui tire

;en se fondant ainsi sur des considérations qui, si elles étaient de nature à exclure l'existence d'un dommage certain intégralement consommé, demeuraient impropres à écarter l'existence

Par quittance du 30 novembre 2010, la société Arcadia est devenue tiers subrogée de la société Genibat et à ce titre créancière de la somme de 529 500 euros envers les consorts H....

Z... coupable du délit d'abus de confiance, commis entre le 10 septembre et le 8 octobre 1996, et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 5 000 francs à titre

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard X... a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public pour avoir, à titre

France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste titre que M.

par des personnes qui se prétendaient victimes des agissements de la SARL Gam, société de courtage d'assurances dont le siège social se trouvait à Saint-Pierre de la Réunion ; qu'Emmanuel X..., gérant

exercée contre lui pour fraude fiscale ; "aux motifs que la prescription de l'action publique venait à échéance normale le 31 décembre 1996 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée

urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant, la société Val Rest a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; qu'alertée par l'administration, la société a déposé

Ce service a ensuite été informé, le 17 avril 2013, de l'existence d'une autre enquête diligentée en Espagne, présentant des liens avec celle-ci. 3. Dans ce cadre, M.

témoins n'établissent pas que les parties aient entériné le 1er juillet 1991 l'accord litigieux" (entre TFP et ATVF) sans s'expliquer, comme le demandait Guy A... dans ses conclusions régulièrement déposées

" et présentant l'image d'un tensiomètre avec le nom Colson, inversé et à peine lisible, ainsi que le sigle Colson ; que la société Siemens Nixdorf a appelé en garantie la société Euro X...

territoire français, au cours de l'année 1997, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre