, ALORS, SELON LE P OURVOI, D'UNE PART, QUE, LOIN DE L'ABROGER, LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 CONSACRE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR OU SOUS-TRAITANT ET LUI LAISSE SON RANG PRIORITAIRE VIS-A-VIS DU PRIVILEGE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun calendrier d'exécution des travaux de fixation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avocat de la société Nord dallages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon

lequel l'entreprise ne pourra en aucun cas sous-traiter la totalité de son marché et devra veiller à limiter la sous-traitance pour chaque corps d'état à une sous-traitance de 1er rang au maximum

nullité doivent être présentées avant tout débat sur le fond, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 / que si la mise hors de cause de la société Dresser Rand est suffisamment justifiée au niveau

de la société Pierre Croiseau, alors, selon le moyen : 1 / qu'est inopposable au sous-traitant la cession, par l'entrepreneur principal, d'une créance portant, pour partie, sur des sommes correspondant

suite de l'accident du travail subi le 6 janvier 1982 par Roger Baratti, ouvrier-peintre employé par la SARL "Ateliers d'Arenc" à laquelle la société "Castellano et compagnie" avait confié la sous-traitance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 octobre 2012), que M. et Mme X... ont conclu avec la société GMD constructions

et le marché principal le septième rang, et relevé que par l'article 8-4 du CCCP liant le sous-traitant à l'entreprise principale, qui ne faisait aucune distinction entre les garanties dues au titre des

qui a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicides involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et le second

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apave alsacienne SAS et la société Studio Wolfhugel ; Attendu, selon

Impôts et des Receveurs-Percepteurs de Maisons-Laffite et de Pacy-sur-Eure dans les deux pourvois, et sur les fins de non-recevoir opposées à ces interventions par le syndic et par les sociétés sous-traitantes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIM le 2 novembre 2000, en qualité d'employée polyvalente, puis

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

de second rang.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon