l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par

qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les services de cette dernière ne lui étaient plus utiles depuis qu'il avait décidé d'intégrer dans son personnel la quasi totalité des salariés de la sous-traitante

; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant sur laquelle doit figurer le nom du sous-traitant

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants, la relance des fournisseurs et entrepreneurs, l'ordonnancement coordination pilotage et gestion administrative du chantier

défaut d'agrément imputable à la société SODIE, que la société Eurovia ne démontre pas que la société SODIE ait eu connaissance de la sous-traitance en second rang avant de recevoir notification de l'action

Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin

étaient rémunérés au taux horaire et qu'ainsi les contrats de sous-traitance s'analyseraient en réalité en contrats de prêt de main-d'oeuvre ; "alors que, comme les demandeurs l'avaient fait valoir

sa qualité de sous-traitant de son propre sous-traitant le 9 décembre 2010 ; qu'ainsi la société GOC SAS en acceptant la présence de la société U & M en qualité de sous-traitant de 2ème rang et même en

l'entrepreneur principal de remplir ses obligations; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société GEFCO avait effectivement rappelé à la société SPIM la nécessité de payer ponctuellement ses sous-traitants

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

publique ; que la société Charier TP considère que cet agrément n'est exigé que pour les fournisseurs et non pour les sous-traitants puisque le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct et n'a

Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant

, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son cocontractant, sous-manutentionnaire, est nécessairement délictuelle ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable à cette action est

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

Selon le dernier, l'entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. 7.

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

commune de Champvert à Bussières (Nièvre), 4°) La mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son