correctionnelle, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 77-2 du code de procédure pénale que dans le cas où une personne suspectée a sollicité du procureur de la République la consultation du dossier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle BORE et SALVE

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL et de Me JACOUPY, de la société civile professionnelle BORE et SALVE

; que les contrats de travail ou les bulletins de salaire bulgares n'étaient pas produits ; que les salariés ne disposaient d'aucun titre de travail ; que M.

mai 1996, le juge d'instruction prononçait un non-lieu en faveur de Jean-Pierre Y... après avoir estimé qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis le délit

porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est rapportée ; qu'en retenant que la matérialité du délit de harcèlement

les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris, relaxé les prévenus pour le délit

X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Vopak Amt France, devenue Necotrans France, et Mme Y... coupable de complicité de ce délit, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments

matériaux utilisés pour la construction fait nécessairement partie des opérations annexes à la construction ; "et que cela est d'autant plus vrai en l'espèce, qu'il est constant, en matière de transport

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de confiance, et les deux derniers pour recel de ce délit

des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant X... à 5 000 francs d'amende pour délit

ou de salariés intérimaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le transfert du lien de subordination des salariés du sous-traitant, a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit

de l'activité et des salariés de Burg Industries sur la société Antirouille ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel du comité d'entreprise de la société Burg Industries en date du

consorts X... des fins de la poursuite et a débouté la Société des Mines du Bourneix, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs, d'une part, que s'il peut être admis, au regard des éléments du dossier

A... ; qu'il a également décidé de transformer son contrat d'assistance commerciale Aderic en devenant salarié de la société Applications Vel et ce, en concertation avec Mme B... sans pour autant avertir

préalable, que les commerciaux ne rendaient pas compte de leurs activités au dirigeant, qu'ils avaient compétence pour surveiller les chantiers, que le client organisait à sa guise le travail des salariés

  ; que cependant, après vérification auprès de la Dirrecte, il s'avérait qu'aucune déclaration concernant ces salariés n'avait été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour

Le dossier a été communiqué au procureur général.

grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la régularité de la délibération