la période de six mois ayant précédé le licenciement du salarié et ce à de nombreuses reprises, que ces retards avaient été sanctionnés par des avertissements et mise à pied que l'intéressé n'a jamais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, est tenu de régler auparavant les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; qu'en l'absence de réintégration à son travail, qui ne résultait pas de la réception de M.

la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers son employeur ; que le fait, pour M.

lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement

à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du

; que le 15 novembre 1993, son employeur a confirmé sa mutation tout en lui proposant des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre

la période de mise à pied et la période de protection de maternité et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel qui avait constaté que la procédure de licenciement avait

pendant cette période ; qu'ainsi lorsqu'un salarié exerce une activité cyclique sur trois semaines - deux travaillées suivies d'une semaine non travaillée, et que sa période de vacances coïncide avec

imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée pour communiquer ses pièces et conclusions constituait une diligence mise à sa charge par la juridiction susceptible de faire courir

[H] avait 22 ans d'ancienneté au sein de l'UDAF 28, laquelle ne démontre ni même allègue, avoir sanctionné le salarié pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, et était un professionnel

travail accompli pendant ses arrêts de travail dès lors qu'elle avait été déclarée aux organismes sociaux, sans constater que les heures de travail accomplies par Mme [S] pendant ses congés maternité

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;

[M], engagé à compter du 11 avril 2006 par la société Ciffréo Bona en qualité de chauffeur de véhicule léger, devenu le 1er septembre 2007 chauffeur poids lourd selon avenant, a été, après mise à pied

à pied irrégulière dont il avait fait l'objet, alors, selon le moyen, que selon l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, "dans les cas graves et qui exigent

X..., engagé au mois de juin 1980 par la société Gaumont en qualité d'opérateur, puis devenu projectioniste, a, après avoir fait l'objet d'un blâme et d'une mise à pied, été licencié le 2 septembre 1991

à pied conservatoire" (p. 3, al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus d'un mois, pour le premier fait litigieux, et près d'un mois, pour le second, avant d'engager de prononcer la mise à pied conservatoire

la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité au titre du droit individuel à la formation et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'honneur et dénonciation

le Centre médical de l'Argentière a engagé la procédure de licenciement en convoquant Mme A... à un entretien préalable et en lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'en ne recherchant pas si

l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant le déroulement de cette procédure.