X... a contesté la compétence territoriale du juge de Strasbourg en soutenant que M.

de la juridiction matériellement compétente pour connaître de cette action étant, quant à elle, fixée dans un second temps selon les règles de l'État du tribunal territorialement compétent ; qu'en retenant

du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, s'il avait été justifié d'une poursuite indivisible ou du moins connexe, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal

soulevée en première instance par les deux prévenus qui soutenaient que le tribunal correctionnel de Lyon n'était pas compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer

Patrick X... a décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause du contrat attribuant compétence au tribunal de commerce de Libreville pour toutes contestations relatives

grande instance dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile, ou, dans la limite de son taux de compétence, au tribunal d'instance territorialement compétent.

d'instance territorialement compétent » devait s'analyser en une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ; Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EITF, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 au tribunal

-Le D., dit que le tribunal de Nouméa était compétent pour connaître de la demande en divorce présentée par Mme H., alors qu'en manifestant sa surprise de voir la procédure engagée à Nouméa, M.

Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Pigeau, vice-président f.f. de président" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

remplaçant Régis Cavelier, juge empêché" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si les décisions ont été rendues par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

Patrick X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

A ASSIGNE LES EPOUX C..., DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE, EN NULLITE DE L'ADOPTION CONTESTEE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION D'ADOPTER DAME C..., NI MEME DONNE SON CONSENTEMENT

Selon ce texte : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent

l'espèce, un critère de compétence territoriale édicté par l'article 42 du code de procédure civile, le choix de la juridiction territorialement compétente doit être réalisé conformément aux exigences

Ces dernières ayant contesté la compétence de ce tribunal, celui-ci, par un jugement du 6 novembre 2018, a retenu sa compétence territoriale mais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce

La société Factofrance a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'affacturage

exercés, elle n'a fait délivrer une nouvelle citation que le 24 avril 2002 ; "alors qu'est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de la constatation du délit ou celui de la résidence