judiciaire de M.

Les sociétés Renault SA et Renault SAS ont soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation

L'URSSAF lui ayant notifié, le 30 décembre 2016, une mise en demeure, la société a saisi d'un recours un tribunal judiciaire. Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure

), le président du tribunal a fait convoquer M.

judiciaire de Grenoble (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

mars 2003, Mme [F], ès qualités, a assigné Mme [V] en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour non-paiement du montant de sa condamnation définitive à payer l'insuffisance d&

le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Guy X..., en son nom personnel et en sa qualité d'ancien gérant de la société en liquidation judiciaire, a retenu que l'appelant avait saisi le tribunal en son nom propre puis avait déclaré intervenir

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 2 juin 2022), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Appart'city

de commerce de Toulon et enfin, à l'époque où la procédure a été engagée, André X... était magistrat consulaire au tribunal de commerce de Draguignan, ce qui entraînait obligatoirement la saisine du tribunal

le troisième pourvoi ayant été déclaré non-admis le 25 avril 2006 ; que, le 27 février 2007, le tribunal correctionnel a renvoyé M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2023), le 2 février 2023, le GIE Alliance gestion (le GIE) et la fédération syndicale FIECI CFE-CGC (le syndicat) ont signé un protocole

Par jugement du 28 novembre 2014 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SNCM, MM.

, actuellement dénommée Banque des Flandres, a fait tierce opposition au jugement ouvrant le redressement judiciaire de la SNC qui a été déclarée irrecevable par le Tribunal ; Sur le premier moyen,

judiciaire de Strasbourg ayant été saisi en novembre 2016 par acte d'huissier en date des 6 et 15 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel ne pouvait faire application de la fin de non-recevoir

non définitif de l'ordonnance de renvoi. 5.

[G] [K], domicilié [Adresse 14], ont formé le pourvoi n° Y 22-12.322 contre le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Privas (contentieux des élections professionnelles), dans