Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Baufumé-Galland-Vignes (la SCP), avoué qui avait représenté son adversaire ; Attendu que, pour condamner M.

de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse induire cette assistance ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du livre

a compétence pour les actes de saisine de la juridiction de céans. 7.

juridiction ; que les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 de vérifier le montant des dépens ; qu'il en

par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président

par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président

par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président

par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président

par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence d'un représentant du ministère public lors du prononcé de la décision attaquée ; " alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions

de secrétaire de direction, d'avoir estimé que l'employeur avait obtenu par surprise le consentement de la salariée lors de la signature de l'avenant au contrat de travail et de ne pas avoir recherché

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la procédure de vérification des créances a lieu sur le vu des propositions du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit, dans le cas où

Le 4 mars 2019, la société Actis a fait signifier au syndicat l'état exécutoire des dépens vérifiés établi par le greffier en chef de la juridiction le 31 octobre 2016.

d'ailleurs que dans sa saisine initiale de la juridiction prud'homale, Mme I...

de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile, lequel prévoit la rémunération des techniciens ; qu'en l'espèce, les consorts

de véhicule ni déplacement lointain ; que, le 20 juillet 1994, il a été licencié pour inaptitude médicale à tenir son emploi ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

lors de son départ de la société qu'il a remis à son successeur quelques pièces comptables à partir desquelles le nouveau trésorier a eu des doutes sur les opérations passées et a procédé à des vérifications

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été