de veaux jusqu'à la résolution judiciaire de la vente de l'exploitation compte tenu de la réglementation en matière de traçabilité de la viande bovine, il ne prouve pas qu'un préjudice économique en serait

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

par l'association de proxénètes, d'autre part qu'elle participait à la venue de filles recrutées au Nigéria qui étaient vendues et destinées à venir en France pour s'y prostituer ; qu'en statuant ainsi

conditions de souscription d'abonnement aux services SFR et quotas de ventes imposés-, les modalités d'exploitation du point de vente, notamment en matière d'effectifs, de tenue du personnel et d'horaires

d'habitation et d'exploitation, caves, hangars, ainsi que diverses parcelles en nature de terres, vignes, bois et landes " sur la commune de Vauvert ; que la promesse de vente précisait simplement que

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation échappe à la qualification de salaire si cette rémunération est fonction du seul produit de la vente ou de l'exploitation

cession qui est intervenue le 6 décembre 2010 (deux mois après le décès de Madame [J] [X]) pour ce qui est de ERTP [X] à la société JML Finances au prix de 13 847 030 euros et le même jour pour les ventes

B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 1992), que Mlle Y..., engagée le 19 septembre 1987 par M. et Mme X... en qualité d'employée de maison et d'employée dans l'entreprise commerciale d'exposition et de vente

X... correspondent au produit de la vente des musiques aux annonceurs, qu'elles sont un pourcentage sur celui de l'exploitation constitué par les recettes provenant de l'exploitation versées par les annonceurs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1996), que Mme X... a fait une chute dans un escalier, à la sortie de la salle d'exposition du premier étage de l'hôtel des ventes

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse synallagmatique de vente

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est exclusivement fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté

DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "REDEVANCES" OU REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE

du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'ayant relevé que le contrat d'exclusivité prévoyait une avance minimale garantie sous la seule condition de ne la devoir qu'au jour

pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Malo 15 décembre 1988) que, passés, le 16 juin 1984, au service de la société Negoce-bricolage "Jr-bricolage" lors de la vente

février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat due en1998 par la société Cedimo distribution (la société), au titre des quatre surfaces de vente

de carrières un contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation

SEMESTRIELLEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A DEUX ARTISTES AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE