première, en raison de l'implantation des feux à des localisations distinctes ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

U... a été interpellé pour avoir commis un refus de priorité à droite à une intersection de routes à [...] , relevé par procès-verbal. 3. Il a été poursuivi devant le tribunal de police.

Il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée

dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

Il a été cité devant le tribunal de police du chef de conduite en état alcoolique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux

cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 537 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux

du ministère public près le tribunal de police de Lisieux a formé un pourvoi contre le jugement de cette juridiction, en date du 13 mai 2019, qui a relaxé M.

violation des articles 385, 522, dernier alinéa, 802 et 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier texte, les procès-verbaux

dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

qu'il se borne à arguer de nullité, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[V] [O] [G] a été verbalisé pour excès de vitesse. 3. Il a été cité devant le tribunal de police de ce chef. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.