: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIN, QUI, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT UNE ROUTE A PIED, FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PETIT; QU'IL FUT MORTELLEMENT

ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de [N] [S], mineure de moins de 15 ans, violences commises par un ascendant, en l'espèce la mère de la victime, la chambre de l'instruction de la cour

Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Janine Y..., demeurant ..., 2 / du directeur

; que seule l'aggravation du dommage et la survenance de la mort de la victime, et non l'intention de donner la mort, sont prévisibles pour celui qui fournit à autrui des armes pour se défendre ; qu'en

qu'il confirme que Pascal X... a pénétré au volant d'un véhicule automobile dans un groupe d'une trentaine de salariés manifestant devant le siège d' un journal régional, puis, se sentant, selon ses dires

directe et immédiate des coups portés par l'accusé ; que M.

Or, le médecin qui a eu à examiner la victime dans la cadre de l'enquête pénale conclut aux termes de son rapport d'expertise que " les constatations médicales effectuées sont compatibles avec une mort

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 23 avril 1990, Jean-Pierre Z... a été victime d'un accident mortel du travail reconnu imputable à la faute

; que le délit était donc constitué ; que les faits étaient particulièrement graves, s'agissant de la dépouille mortelle d'un ancien président de la République, parce qu'en violant la loi à son égard,

répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet établi que l'accident dont a été victime

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M.

cardiologiques et notamment à une échocardiographie, qui aurait permis d'éviter l'important retard dans le diagnostic et de faire procéder plus rapidement au seul traitement efficace en la matière, c'est-à-dire

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre Philippe X... et Colette Y... du chef de coups ou violences

d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé ; que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime

directe que par les victimes par ricochet ; qu'il ressort du procès verbal établi par les services de police que le 13 décembre 2008, Monsieur [L] qui souhaitait changer de moto, avait rendez-vous chez

OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; QU'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER, ET DONT A ETE VICTIME UN TRAVAILLEUR EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE REGLES DE

. ; " alors que l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable immédiatement aux instances en cours, prévoyant que les victimes d'accidents de la circulation, y compris les conducteurs

violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours ; que ses parents, ainsi que ses frères et soeur, ont sollicité du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VEUVE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE CONTRE LE PREVENU, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL