débouchant sur les parcelles de M. et Mme X..., que les titres de propriété respectifs ne comportaient aucune mention spécifique précise concernant l'emplacement et l'assiette d'un chemin reliant la voie

Marc Z... pour définir la limite du chemin rural en bordure de la propriété Y..., dont elle a elle-même constaté, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il était devenu voie communale après son classement

de Lagrasse de la partie de la parcelle non destinée directement à l'aménagement de la voie communale, chaussée et aires de stationnement publiques, l'ordonnance doit, dans cette limite, être annulée

la consistance du bien immobilier vendu, que ce n'est qu'à la suite de renseignements pris à la mairie de [1] en juillet 2014 qu'elle a appris que la cour située devant la maison faisait partie de la voie

communales et du tableau de classement des voies communales que « la partie du chemin litigieux traversant le domaine de « La Martine » n'est plus un chemin privé, mais un chemin rural et qu'il existe

qu'ayant relevé qu'une portion de la voie communale reliant le village à différents fonds avait été déplacée, à une date non déterminée, sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et sur une partie

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme X... bordait un chemin, classé en voie

QUE LES DEUX CHEMINS - CELUI QUE SUIVAIT LA DEMANDERESSE ET CELUI QUE SUIVAIT LA PREVENUE - SONT DES VOIES COMMUNALES DE MEME CATEGORIE, L'UN ETANT LE C V 14 ET L'AUTRE LE C V 503, D'OU IL SUIVRAIT QU'AU

l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI La Tourangelle alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les dégradations litigieuses avaient porté sur des voies

débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt, statuant au possessoire, retient qu'il résulte de la consultation du cadastre napoléonien de septembre 1825, d'un plan d'alignement et d'élargissement des voies

communale inscrite sous le numéro 21 du tableau de classement des voies communales approuvé par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2003.

considérant que l'enclave du fonds des époux [M] résultait des réserves du permis de construire délivré en 1973 au propriétaire de leur bien à cette date, qui feraient obstacle à l'accès du fonds à la voie

: « 1°/ que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyait que le classement et le déclassement des voies communales prononcées par délibération

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la voirie des communes comprend les voies communales,

et une voie communale de circulation sur lesquelles ne s'exerce aucun droit de propriété exclusif de l'une ou l'autre des parties à l'instance ; aux motifs propres que la lecture confrontée des différents

A... indique dans son rapport du 12 mai 2010 que M. et Mme X... reprochent à la commune un empiétement sur leur propriété au niveau la rue de la Fosse à Eau (voie communale n° 8), face à la mairie, résultant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON, DEMANDEUR EN BORNAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S' ETRE PRONONCE SUR LA LIMITE DE SA PARCELLE CADASTREE N. 224 ET DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN

n'ont pas été classés comme voie communale.