l'un quelconque des véhicules impliqués et ne peuvent se voir imposer une réparation partielle au motif que l'un des responsables de l'accident disposerait d'une action récursoire contre les autres véhicules

S... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission

... l'a assignée, ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) d'avoir rejeté

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Les sociétés de l'UES Altran font grief au jugement de « constater » l'irrecevabilité de l'action engagée contre le recours à l'expertise voté le 23 mars 2021 par le comité, de rejeter le recours formé

ni d'appel ni de pourvoi en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, aucune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1114 F-D Recours n° Q 24-

contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier. 7.

de recours utiles, dans le cadre de cette instance, contre la décision qui lui fait grief, sans pouvoir prétendre ensuite discuter la condamnation à l'occasion de la procédure d'exequatur ; qu'en estimant

Pour déclarer irrecevable le recours de l'allocataire, le jugement se borne à relever que la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, sur le recours gracieux formé par celle-ci,

-N... « afin de permettre à ceux-ci de former une éventuelle voie de recours contre le jugement versé » ( ) Les A..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de S... F...

le recours en annulation formé par M.

de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 13 novembre 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire

pour leur procurer une avance sur les recettes de machines à sous pour des sommes variant généralement de 10 000 à 50 000 francs; qu'en réponse à la vérification fiscale, les associés ont reconnu les chiffres

d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur

judiciaires, la société Tivapan a déclaré une créance d'un montant de 1 192 391,90 francs que le représentant des créanciers a contestée ; que la société qui avait engagé une action en responsabilité contre

ledit transporteur et a rejeté la demande formée contre les assureurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SCOA reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'action

lesquelles ce dernier a formé des recours devant le tribunal de la procédure collective ; Attendu que M.