X..., ès qualités, soutient que l'ordonnance du premier président, qui ne tranche aucune contestation, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les deux sociétés ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au jour où la voie

garantie, devant un tribunal de commerce, les banques et les intermédiaires financiers auprès desquels elle avait souscrit ces valeurs; qu'un premier jugement, au motif qu'elle n'avait pas épuisé les voies

X... n'ayant pas comparu personnellement ni été représenté, le jugement qui a été déclaré « réputé contradictoire » ouvrait à ce dernier la voie de recours de l'appel dans le délai légal à compter de la

tardif l'appel de cette ordonnance, formée par la partie civile le 22 août 2001, et alors que celle-ci ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours

de l'ouvrage, se plaignant de malfaçons, ont refusé de régler le solde du prix des travaux qui leur était réclamé et ont demandé le paiement de diverses sommes; que la société Bonin a sollicité par voie

X... ayant fait appel de ce jugement, la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours, eu égard à l'expiration du délai de deux ans à partir du prononcé du jugement fixé par l'article 528

régulièrement notifiée le même jour ; 1) "alors que, d'une part, c'est un principe général du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté du procès ainsi qu'à la garantie de l'effectivité des voies

Selon le premier de ces textes, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement

C... et la SCEA Saba étaient irrecevables en leur recours en tierce opposition, car M. C... ne démontrait pas un droit sur la parcelle [...] au jour où M. T...

L..., en ce qu'il a été privé d'une voie de recours à ce stade des poursuites, et que par voie de conséquence elles doivent être annulées ; que dans ces conditions les contraintes du 9 mars 2016 et du

appel-nullité contre le jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si la signification du jugement faite le 17 novembre 2000 est irrégulière puisque mentionnant une voie

X... qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif ; Attendu que la société Charvet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette voie de recours formée hors le délai de dix jours prévu par

dispositif ne peuvent être, pour le magistrat qui en est l'auteur, constitutifs d'une infraction pénale ; Qu'ils ajoutent que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies

U... d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, et que le préjudice que leur a causé ainsi l'exercice de cette voie de recours à la suite des instances précitées et

Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, voies de fait avec préméditation, dégradations volontaires, contre l'arrêt n°4 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel

12 mars 1992, alors, selon le moyen, que l'absence d'indication des modalités d'exercice de l'appel, notamment de la juridiction, tribunal de commerce ou cour d'appel, compétente pour connaître cette voie

apprécié par la Cour quant à son intérêt et à sa portée", et qu'en réalité, la plainte s'analyse en la contestation d'une décision juridictionnelle, laquelle ne peut se faire que par l'exercice des voies

le prévenu, la cour d'appel relève notamment que X... reconnaît n'avoir jamais déféré à l'interdiction dont il fait l'objet et dont il ne conteste pas qu'elle est définitive à défaut d'exercice des voies

B... a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification