, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement

d'exception, la nullité du contrat de prêt, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contesté qu'ils ont payé plusieurs mensualités de remboursement du prêt, il ne peut en être déduit qu'ils aient eu la volonté

Dominer l'univers, alors que la population juive ne représente, à peine, que la trois centième partie de l'humanité !

signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il avait accepté a déjà reçu exécution le 21 janvier 1995 et qu'il s'ensuit que Nicole Y... qui pour sa pari dénie toute volonté

. ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience ; qu'il ne peut être fait abstraction de la volonté

est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; que selon l'article 752-2, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur

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l'acceptation de la condition relative à l'encaissement des deux lettres de change litigieuses par le créancier ne pouvait résulter que de l'exécution par ce dernier d'actes manifestant sans équivoque sa volonté

reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté

prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure où, d'une part, ils ont été tenus dans un hôtel fermé au public pendant la nuit, et où, d'autre part, le prévenu n'a pas eu la volonté

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation

condamné au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors selon les moyens, qu'à chaque diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation partielle du contrat de représentation

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 22 juin 2022), la société française Pétrel a conclu avec la société israélienne DMA Holographics (DMA) un contrat de représentation exclusive d'encres sécurisées pour le

[I] [X], qui avait agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne résultait pas de l'accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation à la personne qui avait agi au

cette association, l'ont assigné en annulation de sa constitution et des assemblées générales tenues les 6 août et 30 octobre 2015 ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une volonté

d'une manière continue dans les actes de la vie civile en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut être

de Y... sont insuffisantes ; "alors, en outre, que les garanties exceptionnelles de représentation présentées par le demandeur n'ont pas été examinées ; qu'ainsi, dans un mémoire antérieur auquel il

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire telle qu'elle est instituée devant la cour d'appel, les parties