5 décembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que : 1 / en cas d'arrêt de travail pour maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2004), M.

/ qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de

de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 prévoyait

collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout ou partie du supplément de prime

, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de pause peut constituer un temps de travail effectif du seul fait qu'une convention collective le prévoit ; qu'en l'espèce, le syndicat soutenait, sur le

du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale

le moyen : 1 / que l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé

26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard

collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

du secondaire ; 2 / qu'un licenciement pour faute professionnelle ne peut, selon les dispositions de l'article 14 A de la convention collective précitée, intervenir qu'après deux avertissements écrits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du

, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de présence effective

de la convention collective des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-1 de cette même convention collective, "si l'absence du salarié en arrêt de maladie est supérieure

X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue, y compris