N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

la marque, comme étant descriptive, et demandé, à titre subsidiaire, la déchéance des droits de son propriétaire, au motif que ce terme est devenu usuel dans le commerce considéré ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 2.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale ;

Y... une somme en réparation du préjudice que lui avait causé le passage sur sa propriété du camion loué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi principal, et sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi incident de M. [T] [P] 7.

anonyme, société de droit belge, dont le siège est Glabbeekstraat 241, B 3450, Geetbets (Belgique), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

(2e chambre), au profit de la société La Maison du bon café, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du sol, la propriété dont M.

, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : M.

intellectuelle ; 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la considération que le moyen de nullité tiré de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

François, Jacques, Edouard B... de la Tour d'Auvergne Lauraguais, demeurant ... (7e), 3 / de Mme Dagmar D..., épouse de M.

Y..., et l'héritier de celui-ci, après son décès en 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le revendiquant doit faire la preuve qu'il dispose

alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'au regard des éléments du modèle sur lesqueIs il se prononce l'arrêt est également entaché d'un manque de base légale dans l'application de

de cassation, pris de la violation des articles L. 335-6 du Code de la propriété industrielle, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Armande A..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.