l'essentiel des griefs ayant motivé la saisine de la commission ; "alors, d'une part, que le juge pénal ne peut être saisi que des faits sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Marne Vaucresson pour le logement (AMVL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

médecin dans l'exercice de ses fonctions et alors que les victimes, toutes concordantes dans leurs déclarations, connaissaient un état de faiblesse dû à l'intervention chirurgicale à venir et étaient amenées

[O] une somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts et a rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, alors : « 1°/ que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet

la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample

Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Amiel électronique (société

nécessairement amené à effectuer des ports de charges et des efforts physiques, sans vérifier si l'employeur avait recherché la possibilité d'une transformation ou d'une mutation de poste afin de reclasser

position, l'infirmier DE, position 6, ''organise et réalise au sein d'une unité la mise en oeuvre des soins infirmiers pour un groupe de bénéficiaires dont il garantit la continuité de la prise en charge

subséquent, d'exercer des missions d'assistance (ADS), à côté de leurs missions générales en matière de sécurité incendie, ce qui leur imposait, le cas échéant, de détenir une carte professionnelle, à charge

d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des Impôts ; "aux motifs que, compte-tenu des règles régissant les mouvements de fonds que les avocats sont amenés

[S] [H], vice-président chargé de l'instruction à Marseille de ce que Mme [C], à l'encontre de laquelle ce magistrat avait délivré un mandat d'amener en 2014 dans le cadre d'une information

Charles K..., Jérôme L..., Q...

[E] coupable de menace de crime ou délit contre les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros sans dispense d

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution des parties civiles du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le juge d'instruction, chargé

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

X..., salarié de la société CSEE, aux droits de laquelle vient la société Amec Spie Ouest Centre (la société), du 1er octobre 1950 au 28 février 1983, a déposé, le 25 mars 2005, une déclaration de maladie

Charles A..., 3 / M. Adolphe F..., 4 / M. André Y..., 5 / M. Antoine D..., 6 / Mme Clothilde E..., veuve I..., 7 / Mme Amélie C..., 8 / Mme X... B..., veuve H..., demeurant tous ...

dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de la société agence maritime Paloume Lafresnée "AMPL