X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M.

car les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; que, s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

Y...a été affecté en novembre 1998 à un poste d'opérateur chaufferie passant du niveau P2 150 au niveau P3 155 ; qu'il a ensuite été proposé à M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Alcera a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que, dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession prévoyant la reprise de 47 salariés sur les 159

157 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu'elles ont prêté serment dans les conditions prévues à l'article 60 dudit code ; que le moyen de nullité tiré de l'absence de serment du tiers requis touche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

et de secours de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par

000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE SOLDE DEVANT L'ETRE AU JOUR DE LA LIBERATION DES LOCAUX ; QU'UN INCENDIE, AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES LIEUX LOUES, A DETRUIT

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LE BIEN-FONDE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE