compétence pour adopter la décision 89/688 du Conseil en date du 22 décembre 1989, le délai de deux ans prévu par l'article 227, paragraphe 2, du Traité CE, devenu, après modification, article 299, paragraphe

privé de base légale sa décision au regard des articles 1992 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la

; QU'APRES PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, MUS DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT, VERSER A LA SOCIETE GENERALE D'EXPLOITATION DE DRUGSTORES (SGED) , FILIALE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, UN POURCENTAGE

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux

européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a dit M.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

a déclaré les deux prévenus coupables des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881

X... et la société Touring loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

que la base factuelle n'est pas suffisante et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code

C... avait rendu visite à Mme E... l'existence d'une relation adultère, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le manquement retenu, a violé l'article 242 du code civil.

X... a perçu des salaires nets à hauteur de 71 826 euros, une pension (retraite ou rente) d'un montant de 29 369 euros, soit un revenu professionnel de l'ordre de 100 000 euros avant impôt, qu'il a également

compagnie d'assurances les Mutuelles Unies ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 287, 291 du nouveau Code de procédure

excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295 de l'ancien Code pénal, 221-1

de cassation pris de la violation des articles 282, 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le neuvième juré de jugement M.

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en