L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

L. 143-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de l'article L.781-1 de ce code aux termes duquel "… Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables aux (…) personnes dont la profession

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1134 du Code civil.

111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

10 § 2 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

à 10 h 09 qu'il n'en serait rien comme cela résulte du relevé d'heures mentionné sur le "planning" du 12/1.

Laurent Y... lui-même qui a "rapatrié" le dossier Chimirec au service qualité situé à t'agence de Saint-Sylvain d'Anjou (témoignage du 24 août 2015-pièce n° 49-1 de l'appelante) tandis que M.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS ENSUITE QU'en retenant que l'employeur n'explique pas l'absence de réponse de Monsieur F... à la salariée pour réaliser

1149 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du droit des contrats, notamment les dispositions de l'article 1221 du code civil, issues de