sécurité sociale ; que, selon le deuxième, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° X 16-14.321 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart

L'article 29 de la convention collective du 13 mars 1972 précitée lui donne droit à une indemnité conventionnelle fixée comme suit : "- pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 5.

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

En l'absence, nous avons dû poursuivre les mises aux normes de l'année 2007 comme nous l'avons fait depuis 2002, sur la base des rapports d'inspection de nos installations que nous avions transmis et annexés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Les Pierre C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à