Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

3 du code civil. » 6.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la servitude de puisage Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'il résulte de l'article 707 du même

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus et en tout état de cause qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements

U... n'a pas opté pour le maintien de ses anciennes cotisations en valeur avec réduction proportionnelle des garanties comme le propose l'article 9 du contrat ; que dès lors, la garantie souscrite reste

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° M 21-23.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[W] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de formuler sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CHAUVIN, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° P 21-15.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre