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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110261

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

tous les actes de disposition, à savoir les décisions engageant les capitaux (clôture de comptes, déplacements ou prélèvements de fonds, signature de contrats¿) et reçoit le courrier et notamment la copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00622

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100382

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[R] produisait l'acte de vente de son bien propre sis à [Adresse 3] en date du 28 juillet 1999, copie du relevé de son compte bancaire personnel à la BRED qui révélait, au 3 septembre 1999, un débit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... devant ce magistrat, copie du procès-verbal de cette comparution lui étant transmise, et indication étant également portée au message adressé au juge mandant que l'ARPEJ, avait prévenu que le transfèrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01072

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ainsi que le souligne l'Autorité dans ses observations, il appartenait à la société Nautech dans les cinq jours du recours à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, d'en adresser une copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01081

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

reprendre son poste et a attendu deux ans avant d'intenter une procédure alors que s'il avait été privé de travail et de rémunération du fait de l'employeur, il n'aurait pas manqué de réagir dans les plus brefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01908

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

À comparaître en personne le vendredi 9 avril 2010 à 11 h 10 devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse déclarant que faute par lui de comparaître ou de se faire représenter, il s'expose â ce qu'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00815

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300797

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

mars 2005 demeuré sans réponse, le notaire chargé de la vente lui a rappelé que le délai de quatre mois était expiré et lui a demandé d'indiquer si un rendez-vous pour signature pouvait être fixé à bref

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00518

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

variante » a été demandé par le maître de l'ouvrage, eu égard au coût élevé du projet de base qu'avait renchéri l'augmentation du prix de l'acier ; que les plans de la « variante » ont été établis en coopération

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CC

cr

613725ddcd580146774211d9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10240

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210181

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Monsieur A... interrogé sur ce courrier à l'audience a indiqué qu'il s'agissait d'une copie d'un courrier manuscrit déposé dans la boîte aux lettres de Monsieur K... ; - un courrier de la CFDP à la SCI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.039), à partir de 1978, M. et Mme [N] ont créé plusieurs sociétés, dont la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ALORS QU'en fixant à 160.000 euros la mise à prix sur laquelle il devait être procédé à la vente forcée de l'immeuble situé à Saint-Jean-de-Braye, par la considération que cette somme correspondait « à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

ELECTRONIQUE a, dans le cadre de la procédure d'appel, communiqué au débat quatre brochures dans lesquelles sont regroupées en copie : l'ensemble des courriels envoyés par Monsieur Patrice X... à Madame

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CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

voisin quand il l'avait vu caresser le bras d'Aurélie et l'embrasser presque sur la bouche ; que questionnée, la fillette avait révélé à son père qu'il était arrivé à Franck X... de l'embrasser dans le cou

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