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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913
7 mai 2019
Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914
Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110261
17 avril 2019
tous les actes de disposition, à savoir les décisions engageant les capitaux (clôture de comptes, déplacements ou prélèvements de fonds, signature de contrats¿) et reçoit le courrier et notamment la copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00622
20 avril 2017
Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT
ECLI:FR:CCASS:2017:C100382
22 mars 2017
[R] produisait l'acte de vente de son bien propre sis à [Adresse 3] en date du 28 juillet 1999, copie du relevé de son compte bancaire personnel à la BRED qui révélait, au 3 septembre 1999, un débit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771
8 juin 2017
A... devant ce magistrat, copie du procès-verbal de cette comparution lui étant transmise, et indication étant également portée au message adressé au juge mandant que l'ARPEJ, avait prévenu que le transfèrement
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01072
13 septembre 2017
ainsi que le souligne l'Autorité dans ses observations, il appartenait à la société Nautech dans les cinq jours du recours à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, d'en adresser une copie
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01081
25 novembre 2020
reprendre son poste et a attendu deux ans avant d'intenter une procédure alors que s'il avait été privé de travail et de rémunération du fait de l'employeur, il n'aurait pas manqué de réagir dans les plus brefs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01908
25 novembre 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
À comparaître en personne le vendredi 9 avril 2010 à 11 h 10 devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse déclarant que faute par lui de comparaître ou de se faire représenter, il s'expose â ce qu'un
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00815
23 septembre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300797
16 juin 2010
mars 2005 demeuré sans réponse, le notaire chargé de la vente lui a rappelé que le délai de quatre mois était expiré et lui a demandé d'indiquer si un rendez-vous pour signature pouvait être fixé à bref
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00518
18 mars 2009
variante » a été demandé par le maître de l'ouvrage, eu égard au coût élevé du projet de base qu'avait renchéri l'augmentation du prix de l'acier ; que les plans de la « variante » ont été établis en coopération
613725ddcd580146774211d9
14 juin 2001
de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10240
12 mai 2021
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210181
7 mars 2019
Monsieur A... interrogé sur ce courrier à l'audience a indiqué qu'il s'agissait d'une copie d'un courrier manuscrit déposé dans la boîte aux lettres de Monsieur K... ; - un courrier de la CFDP à la SCI
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041
4 février 2026
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.039), à partir de 1978, M. et Mme [N] ont créé plusieurs sociétés, dont la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C201326
18 octobre 2018
ALORS QU'en fixant à 160.000 euros la mise à prix sur laquelle il devait être procédé à la vente forcée de l'immeuble situé à Saint-Jean-de-Braye, par la considération que cette somme correspondait « à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285
18 octobre 2011
ELECTRONIQUE a, dans le cadre de la procédure d'appel, communiqué au débat quatre brochures dans lesquelles sont regroupées en copie : l'ensemble des courriels envoyés par Monsieur Patrice X... à Madame
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
voisin quand il l'avait vu caresser le bras d'Aurélie et l'embrasser presque sur la bouche ; que questionnée, la fillette avait révélé à son père qu'il était arrivé à Franck X... de l'embrasser dans le cou
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