Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

sur un chantier déterminé ; que l'argument de la défense selon lequel il suffit, pour répartir les responsabilités de chacun, de se référer au "manuel qualité" édité par la Sicra est inopérant ; qu'en

pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun

intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun

L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon

société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

des prévenus personnes physiques ou personnes morales » (arrêt, p. 27, § 1), sans mieux préciser concrètement, pour chacun des prévenus et des modes de commission du délit de fraude fiscale, les faits

W... à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

R... à payer aux consorts N... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

Maurice X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des consorts X... et à Mme Y... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu

parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles de chacun

feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des questions pour chacune

les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006) d'avoir interprété les dispositions du testament de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis et par moitié chacune

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir examiné les faits commis par chacune des deux personnes mises en examen, alors que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

étaient imputables et que sa responsabilité était engagée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun

que toutes deux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Libourne, 10 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à chacune

radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamnée en outre à payer à chacune