L..., un contrat avec R...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 28 mai 2003), qu'une convention de fourniture exclusive, dite contrat

de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression du poste du salarié

de travail à durée indéterminée ; qu'en décidant qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les parties, au seul motif que le contrat envoyé par cette dernière le 24 juillet 2002 n'avait pas

en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que le salarié dont les contrats à durée déterminée sont requalifiés

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de travail, ce qui justifiait le refus de la société Malvaux industries de débuter l'exécution du contrat,

à ordonner aux parties de restituer ce qu'elles ont perçu en exécution de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de travail, le juge doit donc indemniser le salarié pour les prestations qu'il a fournies

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait

pourtant que le nouveau contrat formé après le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties, violant ainsi l'article 1134 du

de garant pour chacun des sept contrats, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autonomie des contrats lequel imposait à la société Axa de délivrer à Mme [X] et M.

d'adaptation à durée déterminée est de 2 semaines maximum si le contrat est de 6 mois et de 1 mois si le contrat est d'une durée supérieure à 6 mois, de sorte que la cour d'appel, qui admet que le contrat

octobre 1994, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que son activité consistait, dans le cadre d'un contrat de travail conclu directement avec des entreprises clientes de

, en contravention à ce texte, vaut résiliation du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate que les contrats de travail ont été modifiés, a violé l'article L. 122-12,

type de location avec chauffeur s'appliquent de plein droit sur les points non réglés par la convention écrite des parties ; qu'aux termes de ce contrat type, la location d'un véhicule industriel avec

par l'exposant aux termes du contrat du 15 mai 1995, Mme Y..., travaillait encore à temps partiel à la date d'expiration du même contrat, le 31 décembre 1998, soit trois ans et sept mois plus tard, ce

X... et six autres salariés ont été engagés par La Poste selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; que l'employeur a ensuite conclu avec chacun des salariés un contrat

Les relations commerciales se sont poursuivies sans qu'aucun contrat-cadre n'ait finalement été formalisé entre les parties. 5.

La société Leasecom fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de fourniture des matériels passé le 9 septembre 2015 entre l'USCORG et la société Print Platinium, de déclarer caduc le contrat

Le 13 juin 2014, après réception du matériel le même jour et reprise du copieur objet du précédent contrat, la société [W] a signé un contrat de location financière auprès de la société Xerox Financial