résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes

caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes

de loyer qu'il devra garantir entre le moment où il aurait dû recevoir le dossier complet et la dette qu'il garantira finalement, que la dette de loyer de la locataire a « continué à augmenter, la locataire

d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en considérant que la dette

Gabriel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont

., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation

Pour exemple une délégation de pouvoir établie le 9 septembre 2013 accordait notamment au directeur de magasin la délégation suivante en matière sociale et de réglementation du travail application de la

de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise entend transférer à son préposé

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci doit, à peine de nullité, être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation

de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir pour notifier une décision intéressant le domaine public ou privé de la Polynésie française ; qu'en

ce mode opératoire et insisté dans sa défense sur son implication personnelle dans la définition du cadre juridique dans lequel les différents démarcheurs intervenaient ; qu'il en résulte que la délégation

Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle

X... ont apporté en compte-courant une certaine somme afin de faire face au remboursement des dettes bancaires de la société Rodefi ; que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant

langue à la faculté de philosophie [...] au cours de sa maîtrise de langue et littérature françaises et qu'elle a effectué avec succès deux missions d'interprétariat à l'occasion de l'accueil de délégations

Le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant relatif à l'établissement par Mme M... de la reconnaissance de dette, n'est pas fondé pour le surplus.

S... et de la société Manulor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une

litige porté à sa connaissance et soumis à l'examen contradictoire des parties ; que le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 27 février 1991 est fondé sur l'existence de reconnaissances de dettes