afin de permettre à celui-ci d'obtenir un prêt; que, cependant, la mention de la nature pro forma n'a nullement été portée sur le document, dont, au surplus, aucune trace n'a été conservée par la société

Il en résulte que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.

, que, par contrat du 4 août 2006, la société Spie Batignolles Nord (la société Spie) a sous-traité à la société So Ter Nor des travaux de terrassement, de démolition et d'évacuation des déblais de forage

procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions (pp. 20 à 23), se fondant

réparation du préjudice causé par de prétendues manoeuvres dolosives ; que le tribunal a rejeté leur incident ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur des moyens de fond, tirés de la nullité des actes fondant

nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un autre magasin, que par acte du 4 août 1992, la société Prodim a assigné les époux A... en paiement de factures, les époux A... formant

terrassement, génie civil et maçonnerie à la société Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), se fondant sur un jugement du 30 juin 2014 ayant condamné la société Les Floriales (la société) à lui payer une certaine somme, la caisse de Crédit

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par la Société régionale d'HLM de Clermont-Ferrand, a bénéficié, jusqu'au 31 janvier 1986, de la gratuité de son logement de fonction ; que, se fondant

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

différentes pièces et qu'elle soit enjointe de lui remettre sous astreinte l'attestation prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, se fondant

partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs ; que le 30 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à

donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 ; que, se fondant

Y... et la société ont relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 429, 551, 565

ainsi à la partie poursuivante de prouver la légalité de l'acte administratif sur lequel est fondée la poursuite ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la prévenue de démontrer l'illégalité de l'arrêté fondant

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

Semih Y..., et se fondant sur l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, M.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Centrale du bâtiment (la société), se fondant