Au visa de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toute mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

AUX MOTIFS PROPRES QUE « ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée compte tenu des dispositions combinées de l'arrêt du 27 octobre 2006 de la Cour d'appel de Paris, de la transaction du 5

dispose qu'en cas d'urgence, le Président du Tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé, dans tous les cas d'urgence, les mesures qui ne se heurtent

En outre, les demandes ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée au provisoire de l'arrêt rendu le 9 avril 2013 ni au principe de l'unicité de l'instance, les sommes réclamées correspondant en réalité

MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

SNADOM à prendre en compte lors de la révision des lignes génériques concernant les dispositifs médicaux pour le traitement de l'insuffisance respiratoire » retracent les difficultés auxquelles se heurtent

survivant recueille tous les biens de l'autre en qualité d'associé, donc hors succession, la transmission des biens s'effectuant donc par voie matrimoniale ; que dans le premier cas, les neveux et nièces héritent

théorique) de : facture 43, 49, 50, 52, 53 soit 96.988,74 € ; ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

paiement des salaires réclamés. 1°- ALORS QUE si dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurtent

principales opérations de vente conclues fin 2004, à savoir la SCI MOULIS et la maison de BONREPOS, mais encore les dépenses supplémentaires alléguées pour ses filles, notamment les frais de logement, se heurtent

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'ouverture de la succession, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à ce que la cour d'appel avait décidé dans son arrêt précédent du 15 octobre 1981, qui est irrévocable ; que les moyens, qui se heurtent

[ZN] [M] [DU] [A], domicilié [Adresse 27], pris en sa qualité d'héritier d'[M] [RD] [A] décédé, 27°/ à Mme [K] [FV] [Z] veuve [A], domiciliée [Adresse 27], prise en sa qualité d'héritère d'[M] [RD]

Aux termes du second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

[Z] personnellement, qui se heurtent à la règle posée à l'article 973, alinéa 1er, du code de procédure civile, revêtent en conséquence un caractère abusif. 10.

de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent

l'espèce de sorte que, conformément à l'article 481 du code de procédure civile, le juge-commissaire ne peut que constater son dessaisissement ; qu'ils en tirent la conséquence que les demandes du CIC se heurtent

code de procédure civile, Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

motifs qu'« aux termes de l'article 808 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

le moindre commencement d'exécution par les parties, ajoutant que les demandes présentées par leur contradicteur tendent à remettre en cause leur qualité d'associés au sein des SCI [3] et [7] et se heurtent