droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., marchand

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand

premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que par acte du 29 janvier 1990, la société ATECC et Mme Y... ont décidé de réaliser une opération de marchand

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand

Roulière ; qu'ensuite la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées au soutien de la limitation territoriale de l'activité de marchand de biens, en décidant que M.

Bordeaux ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A..., notaire à Marmande

Y... était lié à la baisse du rendement de sa production et de la valeur marchande de ses récoltes et constater que M.

rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.613), les 4 mai 2004 et 10 mai 2005, la société Neville Foster Delaunay Belleville (la société NFDB), exerçant l'activité de marchande

financière et économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland

les cigarettes Philip Morris ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts des Etablissements Pons relative à la valeur marchande

notamment les articles 148 et 152 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; "et alors que, troisièmement, et en tout état de cause, l'absence du représentant de la personne morale exerçant l'activité de marchand

alors en tout état de cause que Philippe X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

en tout état de cause, que Philippe X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

alors, en tout état de cause, que José X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

Paris 75002, Eurocom 1 Ltd société de droit étranger disposant d'un établissement en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading UK société de droit étranger dont le siège social était

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., née Z..., demeurant Larrivière à Grenade-sur-l'Adour (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2022), aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », la société Togo a cédé à la société Gaïa sa branche d'activité Marcon Music

X... est le dirigeant outre des clients de celles-ci et que ces deux sociétés sont en relations financières et l'une d'elles a perçu des honoraires en 1996 de la société Matra Marconi Space, quand de tels

Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan, que dès lors que M.