N° Y 18-83.077 F-D N° 596 CK 7 MAI 2019 REJET M.

LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION, ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE TOMBE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, dont le siège est ... (9e) et actuellement ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

(ANDRE), 3° LA SOCIETE "ART ET DECORATION", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 MARS 1967 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE ET Y...

.. avait la qualité de salarié de l'entreprise et, en conséquence, d'avoir condamné la société Autoloc Industrie à lui payer diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail le 15 mars

POUR INVITER, A RAISON DE L'HEURE TARDIVE, LES CONDUCTEURS A CESSER LE TRAVAIL; QUE, DANS CE BUT, IL ETAIT MONTE SUR L'ECHELLE PLACEE A L'AVANT DE LA MACHINE; QU'IL AVAIT ALORS GLISSE, ETAIT TOMBE

S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A COMPTER DU 4 MARS 1979 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1979

X..., engagé le 27 mars 1980 en qualité de tôlier par la société Fusberti, spécialisée dans la réparation automobile, a, le 17 juillet 1982, informé son employeur de ce qu'il refusait désormais d'effectuer

L'OFFICIER PUBLIC N'A FAIT PUBLIER L'ACTE DE PARTAGE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES QUE LE 9 SEPTEMBRE 1980, SOIT EN DEHORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE, LE 13 MARS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1985), que la société de travail temporaire Adia DSI a mis à la disposition de la société Leclerc

A POURSUIVI L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE

X... le 1er février 1979, et d'une mise en demeure en date du 8 mars 1979, valant commandement de payer, le receveur principal des Impôts de Marseille (9e arrondissement) a fait inscrire, le 9 juillet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés

X... avait été employé par la société Frantour (Société Nouvelle d'Exploitation Préxotel) du 2 mars 1979 au 2 novembre 1979, du 14 décembre 1979 au 30 septembre 1980, du 19 décembre 1980 au 30 septembre

-Y..., mariés le 18 décembre 1978, ont divorcé selon arrêt du 31 octobre 1985 de la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable ; que, le 20 février 1987, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal

piqueur, juché sur un tuyau non préalablement calé, en appui, une jambe sur le tuyau, l'autre jambe sur un escabeau ; que le tuyau s'étant mis à rouler, il a perdu l'équilibre, renversé l'escabeau et est tombé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., A, DANS UNE COURBE, QUITTE LA ROUTE, APRES QUELQUES EMBARDEES ET EST ALLEE TOMBER DANS LE FOSSE ;

survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de chargement d'un camion appartenant à la société Transports Gonthier, le chariot élévateur de la société Gefco est tombé

DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI