: 1°/ à l'EPIC RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                           , pris en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS

X... de diverses sommes en rémunération de ses services ; que celui-ci a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant du contrat du 31 août 1979 ; que la

, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, tandis qu'elle était saisie par M.

ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M.

Jim CC..., domicilié [...]                              , 31°/ M. Jean-Marie DD..., domicilié [...]                               , 32°/ M.

[M], les sociétés Eiffage génie civil, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et la chambre de commerce et d'industrie de région Paris (la CCI). Faits et procédure 2.

laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie qui l'employait, la totalité des honoraires qu'elle lui réclamait, les deux parties

et notamment par l'accord du Juin 1998 aux Pennes Mirabeau ; il apparaît que c'est tout un système de rémunération qui a été établi par des accords entre les partenaires sociaux au sein de la Société CCE

Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Bruaysis (le SIVOM), qui assure en particulier des prestations d'aide à domicile, a demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le bénéfice de l'exonération de la part

; Mme Z... considère qu'elle a droit au paiement de la bonification de rémunération due au pharmacien remplaçant le titulaire de l'officine prévue à l'article 4 de l'avenant du 30 janvier 2008 de la CCN

prêt un bon de caisse de 280 000 francs, souscrit auprès de la banque le 8 avril précédent, et qui a été , par stipulation du contrat de gage, déposé entre les mains du Crédit commercial de France (le CCF

X..., alors avoué près la cour d'appel de Lyon, a émis, à son profit, en imitant la signature de ce dernier, 245 chèques que le Crédit industriel et commercial (le CCF) où se trouvait le compte, lui a

CC... DD..., domicilié [...]                             , 36°/ M.

QUE L'ORIGINE AMERICAINE ATTRIBUEE A DES DECHETS DE CUIVRE RECUPERES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE SUR LES EPAVES DE DEUX NAVIRES RESPECTIVEMENT BRITANNIQUE ET HOLLANDAIS ETAIT INEXACTE ; ALORS, D'UNE PART

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., contrôleur à la succursale du Crédit Commercial de France (CCF) à Belfort, ayant refusé d'être mutée à Mulhouse, dans le cadre d'un projet de restructuration

facturation excessive du matériel mis à leur disposition, ont contesté les redevances versées entre 1998 et 2001 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Papeete, qui avait condamné la clinique à rembourser une partie

société Structures Bâtiment pour l'intervention de cette dernière en qualité de cotraitant, sans répondre aux conclusions de la Société d'Habitation des Alpes qui faisait valoir que l'article 2.4 du CCA

, par le tribunal d'instance d'Yssingeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal