Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas possible de tenir compte des indemnités de congés payés pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul fixé par l'article

à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Technique et travaux (la société TET

_________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gyma, venant aux droits de la société Trans Euro Team (TET

que si leurs propos sont empreints d'une vigueur certaine, les pièces versées aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir

par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir

titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie des époux, le juge doit tenir

3 / que le multiple de l'unité de base est fixé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'en se bornant à relever que l'affaire ne présentait pas de difficulté sérieuse sans tenir

article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir

au motif que (selon ses statuts) elle a pour activité : "acquisition, conception, exploitation de tous modes de reproduction, accessoires, achat et vente de tableaux et objets d'art", en refusant de tenir

plusieurs de ces filiales serait susceptible de nuire à la bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir

[L] les stipulations d'une « attestation de reconnaissance » du 12 octobre 2008 prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2009, sur un loyer de 500 euros, Mme [L] devra payer une somme de 200 euros pour tenir

de comptabilité pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir

préjudice et a violé les textes visés au moyen ; "et aux motifs qu'il est certain que l'assistance familiale ne justifie pas une diminution de l'indemnisation à ce titre ; que ceci étant, il y a lieu de tenir

gestion dans la première, réparation du dommage causé par l'infraction pour la seconde, de sorte qu'elles peuvent être exercées cumulativement ; qu'il appartiendra simplement au juge du commerce de tenir

de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour justifier de l'existence de ses deux éléments, que la contrainte résultait de la seule différence d'âge entre les deux partenaires sans tenir

qu'esqualité de ses enfants mineurs Maryline et MarieEve de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il convient, pour calculer les préjudices économiques, de tenir

préjudice subi par le vol commis entre le 5 et le 9 décembre 1981 dans son appartement à Fuveau ; "aux motifs que dans un arrêt définitif du 17 septembre 1985, la cour a déjà jugé de retenir et de tenir