; qu'il a été gravement blessé et a subi une incapacité de travail d'une durée supérieure à trois mois ; Attendu que, pour retenir à la charge de A... les préventions de blessures involontaires et

règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; qu'il lui incombe

H... employé de la société Geodis, qui ont subi une incapacité totale de travail inférieure à trois mois. 4.

temporaire de travail, surtout si cette notion est comparable à celle du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la garantie incapacité totale de travail du contrat d'assurance de M.

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (B)), dans

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence

, 222-11, 222-12, 10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité

21 mars 1984 pour subir des examens de laboratoire à Montélimar, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail

le pourvoi formé par la société Lafarge ciments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues les 7 avril et 5 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

[V] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

des accidents du travail, 11 mars 2010), que consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime le 24 novembre 2003, M.

dissimulé en l'absence de transmission à la société [5] d'un document mentionnant notamment les références du procès-verbal de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles R. 133-8 du code

devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ; Condamne la société Alstom power hydro aux dépens ; Vu l'article 700 du

de prise en charge de la pathologie liée à l'évaluation d'un taux de l'incapacité permanente au moins égal à 25 %, en l'absence de l'avis motivé du médecin du travail et en l'absence de son rapport /Circonstancié

totale de travail pendant plus de trois mois à Christian Y...

Benoit Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents

articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Régis X... coupable d'avoir exécuté des travaux

de la sécurité sociale, alors que cette dernière n'était pas partie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute évolution du litige, la Cour nationale

X..., salarié de la société et victime d'un accident du travail, une rente pour un taux d'incapacité permanente de 25 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli son recours et fixé

X... a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est lui ayant refusé l'attribution de la majoration