1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE, SANS EN AVERTIR PREALABLEMENT L'EMPLOYEUR, IL S'EST ABSENTE

pour satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge est contraint d'analyser le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre des formalités

[W] sur le courrier établi pour formaliser l'appel, en revanche ce courrier était accompagné du jugement attaqué, sur lequel figurait l'adresse exacte de l'intimé ; qu'en omettant de répondre à ce moyen

de l'enregistrement dans le délai légal, l'administration est toutefois tenue, en matière d'ISF, lorsqu'elle envisage de procéder à la taxation d'office des droits en cas d'absence de déclaration par

8 h 15 à 8 h 45, le gardé à vue a bénéficié d'un temps de repos ; que ce temps de repos a été mis à profit par les enquêteurs pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 114, alinéa 2, 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Civ.2 6 décembre 1995 n° 93-21.748 Bull. n° 302) ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé que « l'association expose que les auditions du personnel ont révélé l'absence

la société civile Canala, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il ne pouvait « être tenu comme l'auteur de la signature et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence

civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect par l'employeur des formes dans lesquelles doit s'effectuer en application des dispositions légales

la banque alléguée, de donner mainlevée du nantissement garantissant la dette litigieuse, aurait reçu exécution", sans préciser si elle signifiait par là que le nantissement demeurait valable, en l'absence

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 416 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

plus aucune demande de paiement contre la société SDGH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; 2°/ que si c'est au débiteur qui se prétend libéré

articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-6, 712-13, 742 et D. 49-42, D. 49-44-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

170 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater l'irrégularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire en l'absence

X... relative au paiement des dommages et intérêts mais qui s'est abstenue d'exposer les demandes principales et essentielles développées par celui-ci dans ses conclusions a, en statuant ainsi, violé les

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

d'une invitation à venir en prendre connaissance, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, de telle sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale

. 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF avait pu recourir à la taxation forfaitaire de la caisse exposante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

pris de la violation des articles 151 et 161 du Code pénal, 441.7 alinéa 1er, 441.10, 131-26 et 131-27 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale