W..., copropriétaire, ne démontrait pas que les travaux exécutés dans son appartement pour transformer un balcon, partie commune, en surface habitable l'auraient été en conformité du règlement de copropriété

corrigé par les quotes-parts en millième de chaque appartement ; que cette clef de répartition figure bien dans le règlement de copropriété de l'AFUL NAUTIDE XII au chapitre III article C colonne n° 06

de modalités pour une mise en oeuvre progressive du règlement de copropriété, il y a lieu de s'en tenir à l'application du statut qui ne retient l'obligation au paiement des charges qu'à l'égard des immeubles

Le bailleur conservera à sa charge les charges de copropriété non récupérables dans la limite de 5% du montant du loyer annuel TTC » ; qu'il en résulte que toutes les charges courantes sont à la charge

N... qui soutenaient que le syndic, chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, devait appliquer la répartition des charges en résultant et qu'en l'espèce, il ressortait

en rétablissement de ces lots dans leur état d'origine ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le groupe d'immeubles est destiné à usage d'habitation, que dans le règlement

de copropriété du 13 novembre 1986 régissant le copropriété de l'immeuble, les parties communes comprennent « les murs et cloisons séparant les parties communes des parties privées, les murs et cloisons

de copropriété de l'immeuble situé à Lisieux 5, boulevard Jeanne-d'Arc.

de copropriété de l'immeuble situé à Lisieux 5, boulevard Jeanne-d'Arc.

de copropriété de l'immeuble situé à Lisieux 5, boulevard Jeanne-d'Arc.

Michelle font référence au règlement de copropriété mais ne le versent pas aux débats ; qu'en conséquence, Monsieur X... Antoine et Madame X... née Z...

constaté que le dommage imminent était constitué par le risque de chute du dispositif de séparation de la cour dont la fragilité de constitution était manifeste, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence

et affectés à l'usage exclusif de leur propriétaire ; qu'en l'espèce le règlement de copropriété stipule en son article 6 que « les choses et parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage

de construction" étant sans intérêt et sans portée pour un litige concernant seulement l'utilisation d'un lot privatif au regard des stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel n'était pas

1992 de conclure un nouveau bail visaient tous la destination de "laverie, nettoyage à sec, teinturerie, pressing", et relevé que l'activité de laverie artisanale était autorisée et que seules les règles

X... demande que la SCI MARIE DE L'ESPLANADE soit condamnée à prendre à sa charge les frais de modification du règlement de copropriété faisant apparaître la superficie réelle du lot ainsi que les frais

de compteurs individuels, le règlement de copropriété peut répartir les charges d'eau froide au prorata des tantièmes de copropriété et un copropriétaire ne peut, par le biais de l'installation d'un compteur

X... avait, pendant le cours des travaux, réalisé lui-même des travaux de démolition des cloisons de ses parties privatives et qu'une clause du règlement de copropriété, non critiquée par M.

la responsabilité de la copropriété sur le fondement contractuel, sans se prévaloir à aucun moment, à l'égard de la copropriété, de l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait,

et que tel était le cas, en particulier, des points destinés à éclairer les copropriétaires et à régler les désordres et abandons de la copropriété ainsi que de la dénonciation de l'anomalie portant