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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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édure suiviec/M. Johnny X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473
27 juin 2017
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET
comm
M. J... a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604
21 juin 2016
; que le seul fait que le liquidateur d'une société ait vendu un actif à un prix de vente inférieur à celui qui pouvait être envisagé par la société ne saurait caractériser une faute de gestion de sa
soc
61372665cd580146774253d1
27 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JB Delpierre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
6079d3a69ba5988459c597e0
22 février 2005
X... a poursuivi judiciairement la société ADG en paiement d'une rémunération supplémentaire pour treize inventions datant de 1987 à 1996 ; que la société ADG a fait valoir que la demande afférente à certaines
6137261ccd5801467742308b
19 février 2003
" ; "qu'ainsi, le délit d'abus de biens sociaux est établi en tous ses éléments de ce chef ; "alors que, d'une part, en cas de perception par un mandataire social de fonds provenant de la société
61372300cd58014677404372
10 février 1998
ne pouvait être faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle du gérant, sur l'absence de mise en demeure ou de protestations
61372601cd58014677422375
22 février 2000
les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur contrat de sous-traitance leur impose de prévenir immédiatement la société de toute absence pour maladie ou accident,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200893
15 juin 2017
La cour fait sienne les moyens en droit et en fait retenus par le premier juge pour débouter M.
613722b5cd58014677400713
13 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDL Super U, aujourd'hui dénommée société anonyme Biscadis, dont le
613725c6cd58014677420693
10 octobre 1994
Point P et Poliet de leurs demandes à leur encontre ; "aux motifs que "sur les faits relatifs aux sociétés FJB et ISD : ""....................................... ; "" que l'expertise ordonnée
613723decd5801467740f3ca
14 janvier 2003
L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il incombait aux sociétés CAVE et Testard de rapporter la preuve du grief que leur causait l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274
22 mars 2023
La société ML conseils, ès qualités, fait grief aux arrêts de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Lada
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626
25 mai 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2020), Mme [C] a été engagée à compter du 26 août 2013 par la société du Parc, en qualité de vendeuse. 2.
6137269ecd5801467742717f
17 janvier 2007
, s'agissant des relations entre la société X... et la société Frendom, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues
613724a0cd580146774170c1
28 juin 2005
des parts sociales, en raison de la violation par la société Péchiney des dispositions contractuelles la liant à la société Copobois, soient subis indistinctement par les associés porteurs de parts de
613724a6cd5801467741742f
27 septembre 2005
civil ; 2 / que le tiers décidant d'investir n'est pas fautif pour avoir fait confiance à l'expert comptable et au commissaire aux comptes de la société et, de ce fait, pour n'avoir pas fait procéder
ECLI:FR:CCASS:2025:C200584
12 juin 2025
La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu
6137259dcd5801467741f3c4
17 juin 1998
de quelques minutes pour se déplacer entre ces deux lieux; que ce défaut de conception est d'ailleurs souligné par le fait que M.
613722f5cd58014677403b4d
27 janvier 1998
sociétés exploitant des parfumeries sous l'enseigne "Parfumerie X..." et de l'absence de résiliation des contrats d'autres sociétés ayant commis des faits identiques à ceux reprochés à la société LV,
61372597cd5801467741f08f
4 mars 2003
Van Y... qu'à la suite des faits, il a rompu le contrat de la société Valoroeuf avec Patrick X..., rupture effectuée le 27 février 1998 par courrier signé du directeur M. Z... ; que M.
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