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106 254 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET

Source officielle
CC

comm

M. J... a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

; que le seul fait que le liquidateur d'une société ait vendu un actif à un prix de vente inférieur à celui qui pouvait être envisagé par la société ne saurait caractériser une faute de gestion de sa

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253d1

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JB Delpierre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... a poursuivi judiciairement la société ADG en paiement d'une rémunération supplémentaire pour treize inventions datant de 1987 à 1996 ; que la société ADG a fait valoir que la demande afférente à certaines

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

" ; "qu'ainsi, le délit d'abus de biens sociaux est établi en tous ses éléments de ce chef ; "alors que, d'une part, en cas de perception par un mandataire social de fonds provenant de la société

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404372

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ne pouvait être faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle du gérant, sur l'absence de mise en demeure ou de protestations

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur contrat de sous-traitance leur impose de prévenir immédiatement la société de toute absence pour maladie ou accident,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

La cour fait sienne les moyens en droit et en fait retenus par le premier juge pour débouter M.

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CC

soc

613722b5cd58014677400713

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDL Super U, aujourd'hui dénommée société anonyme Biscadis, dont le

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420693

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Point P et Poliet de leurs demandes à leur encontre ; "aux motifs que "sur les faits relatifs aux sociétés FJB et ISD : ""....................................... ; "" que l'expertise ordonnée

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comm

613723decd5801467740f3ca

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il incombait aux sociétés CAVE et Testard de rapporter la preuve du grief que leur causait l'absence de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société ML conseils, ès qualités, fait grief aux arrêts de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Lada

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2020), Mme [C] a été engagée à compter du 26 août 2013 par la société du Parc, en qualité de vendeuse. 2.

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CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

, s'agissant des relations entre la société X... et la société Frendom, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues

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comm

613724a0cd580146774170c1

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

des parts sociales, en raison de la violation par la société Péchiney des dispositions contractuelles la liant à la société Copobois, soient subis indistinctement par les associés porteurs de parts de

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comm

613724a6cd5801467741742f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

civil ; 2 / que le tiers décidant d'investir n'est pas fautif pour avoir fait confiance à l'expert comptable et au commissaire aux comptes de la société et, de ce fait, pour n'avoir pas fait procéder

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200584

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu

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cr

6137259dcd5801467741f3c4

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de quelques minutes pour se déplacer entre ces deux lieux; que ce défaut de conception est d'ailleurs souligné par le fait que M.

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comm

613722f5cd58014677403b4d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

sociétés exploitant des parfumeries sous l'enseigne "Parfumerie X..." et de l'absence de résiliation des contrats d'autres sociétés ayant commis des faits identiques à ceux reprochés à la société LV,

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CC

cr

61372597cd5801467741f08f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Van Y... qu'à la suite des faits, il a rompu le contrat de la société Valoroeuf avec Patrick X..., rupture effectuée le 27 février 1998 par courrier signé du directeur M. Z... ; que M.

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