2015 comportaient bien l'ensemble des mentions légales, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour

tensions sont nées avec le nouveau directeur général, Monsieur [V], parce qu'il a estimé que celui-ci ne lui donnait pas des missions conformes à son contrat de travail ; qu'aussi a-t-il accepté

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, sept moyens de cassation.

d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur

Moyen produit au pourvoi principal n° R 17-17.930 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France (Concerne Mme S...)

) du même travail ; QU'il résulte des termes mêmes de la lettre du 12 juillet 1984 que Mme X... rédigeait le même article qu'auparavant, à l'époque où elle était rémunérée à plein temps ; QU'elle a accepté

traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l'association ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau, et des prestations

Après avoir, le 5 novembre 2011, demandé à la banque un regroupement de l'ensemble de leurs prêts immobiliers, ils ont accepté, le 10 février 2012, une offre de crédit comprenant la somme restant due au

d'une tranche de travaux de 50000 ¿ + honoraires de Madame C... architecte, ainsi que l'acceptation, sur le principe, d'une tranche de travaux supplémentaires n'est pas suffisante pour considérer que

Vincent X... et à Mme Y..., épouse X..., de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Serenity Invest.

mêmes de l'arrêt que la cour d'appel, pour infirmer le jugement entrepris, s'est fondée uniquement sur des attestations émanant du soustraitant lui-même ; qu'ainsi, la cour d'appel viole le principe

intervenu, en effet, que pour se conformer à l'exécution provisoire assortissant la décision du 22 juin 2012, sans qu'aucun lien contractuel ne se crée entre les parties ou que ce paiement emporte acceptation

de (la) propriété (de la société revendiquante sur le matériel litigieux)" ; qu'en affirmant, à la faveur d'une citation incomplète des termes de la lettre de l'administrateur, que ce dernier avait accepté

et acceptés par le maître de l'ouvrage », quand elle avait elle-même constaté que cet « accord de principe » ne contenait aucune référence à des devis précédemment établis ni à leur validation, de sorte

de l'offre par la majorité d'entre eux, que le fait que ce "raccordement soit réputé applicable" implique seulement sa validité pour ceux qui l'ont accepté et que permettre à la bailleresse d'imposer

sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'il ne peut être fait échec à ce principe

de se soumettre au jugement du bâtonnier et, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'acceptation de la juridiction du bâtonnier, violé le principe de la contradiction ; Mais attendu, d'abord

susvisé ; qu'en jugeant que l'acceptation par des opérateurs concurrents d'une taxation "à 60 % des frais réellement exposés" aurait permis de présumer le respect du principe de juste rémunération, quand

Y..., qui déclarait être intervenu dans cette conclusion et avoir reçu l'acceptation du salarié, de sorte qu'il y avait nécessairement représenté la personne employeur, la cour d'appel a violé le principe