ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles,

Y..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

B... aux charges du mariage en rapport avec leurs obligations légales respectives à ce titre étant observé que les revenus de ce dernier ont, en effet, fortement progressé pendant le mariage pour atteindre

aux charges du mariage, à retenir que celle-ci n'établissait pas que son mari avait manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses revenus, cependant qu'elle avait

la dissolution de la communauté sont indifférents car ils lui restent acquis, ainsi que la plus value qui a pu en résulter, l'expert ayant très exactement évalué ce bien d'après sa consistance à la date

mais non à assurer l'égalité des situations économiques des ex-conjoints ; Attendu qu'en l'espèce, le mariage a duré 45 ans, le couple a eu deux enfants, M.

[F] se voyait déchargé d'y contribuer, contrairement aux stipulations mêmes du contrat de mariage qui stipulait que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en contribution de leurs

Le mariage a duré 35 ans dont 27 années de vie commune, Mme [G] a participé ponctuellement à l'exploitation qui est un bien propre du mari et dont elle ne recevra effectivement aucun fruit ni produit

se sont unis en mariage le 9 juin 1990 et que le régime matrimonial adopté était celui de la séparation de biens ; QUE par acte notarié en date du 15 novembre 1996, M. et Mme ( Y... ) ont acquis en

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait

[C] et de Mme [N] est soumis à la loi française et correspond au régime matrimonial légal français de communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis le 31 juillet 2017 par le mari constitue

C'était un alcoolique notoire, une attestation de Mme X... épouse A... qui confirme les déclarations de son mari soulignant des épisodes où M.

Après avoir sollicité, dans des conclusions déclarées irrecevables devant le juge aux affaires familiales, un capital de 3.600.000 €, elle a revendiqué en cause d'appel un montant de 20.000.000 € puis

déclaration de nationalité, l'arrêt retient que le divorce des époux Y...- X... ayant été prononcé par une juridiction sénégalaise le 6 avril 2000, Mme X... ne remplissait pas la condition de mariage

Le mariage entre les parties a duré 17 ans et il importe peu que la disparité ait existé avant le mariage.

d'Eygalières ; Aux motifs que s'agissant du dépôt de garantie pour l'acquisition du terrain d'Eygalières, M.

irrecevable sa requête en divorce, alors « que la décision d'une juridiction étrangère constatant la volonté unilatérale du mari de mettre fin au mariage sans justification aucune, sans donner d'effet

X... et Mme Y..., mariés en Turquie en 1984 sans contrat, se sont installés en France où sont nés leurs trois enfants, en 1985, 1987 et 1988 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari

[V] déclare dans sa déclaration sur l'honneur du 3 novembre 2013, être de seulement 300 000 E, - de la valeur des parts de M.