CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 736 résultats pour « action relative à un contrat de licence de marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité du co-contractant mais d'avoir manqué à son obligation de contrôler les activités de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10752

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

O... avait exprimé sa déception et son insatisfaction liées au manque d'outil pour manager les équipes, ce qui compromettait son rôle d'encadrant ; qu'il avait ajouté un manque de contact avec son supérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à l'ordre des licenciements en faisant application des critères retenus site par site, malgré l'absence de tout accord dérogatoire conclu avec les représentants du personnel ; qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00599

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

efficace » et perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que ce manquement était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour un motif non-disciplinaire ; qu'en retenant au contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10905

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

P... sont relatifs à des faits que celui-ci a commis dans son mandat de trésorier du comité d'entreprise et que pour justifier son licenciement, la société affirme que ces nombreuses irrégularités ont,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, noms et domaines, agréments, contrat avec la clientèle, contenus pédagogiques etc.), un élément corporel (AS400), les divers contrats en cours (Action on Line, Eurêka, Caminade etc.), et trente-six des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de constater, entre autres, que la société SCD avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi les décomptes des heures de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Licencié pour faute grave le 16 décembre 2016 par la société Echangeur international, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation in solidum des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01649

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Sur les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, force est de constater que les manques de communication, d'implication et d'investissement ne sont pas démontrés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10091

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les articles L. 1235-3 et 5 du code du travail, relatifs à la sanction d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et sollicite une somme de 150 000 euros « à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a43

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ne puisse en être déduit sa reconnaissance de la qualité d'employeur de la société ASCIER au contraire contestée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société RAVE DISTRIBUTION conteste les manquements qui lui sont reprochés dans le cadre de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de procéder au réajustement de sa pension d'invalidité, soit postérieurement à l'issue du litige prud'homal ; qu'il ajoute que le contrai de prévoyance n'est pas un accessoire au contrat de travail ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

recours formé contre le jugement, n'ont le pouvoir juridictionnel pour connaître des demandes de la société Etablissements Michel tendant à voir constater le défaut de résiliation des contrats de licence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00711

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... été engagé par la société LBDJ SAT IF Action, le 21 janvier 2008, en qualité de chef de car ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 9 juin 2009 ; que la société a été placée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il s'agit d'une mesure prise suite à ce qui est analysé comme une grave entorse aux relations entre le chargé de mission et un agent général, dans un contexte déjà très dégradé, et qui n'a pas été contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements graves de l'employeur ont empêché la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

est donc justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée verbalement dès le mois de mai 2011, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu

Source officielle

Page 40 sur 287

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.