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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité du co-contractant mais d'avoir manqué à son obligation de contrôler les activités de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10752
28 septembre 2016
O... avait exprimé sa déception et son insatisfaction liées au manque d'outil pour manager les équipes, ce qui compromettait son rôle d'encadrant ; qu'il avait ajouté un manque de contact avec son supérieur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531
23 septembre 2015
à l'ordre des licenciements en faisant application des critères retenus site par site, malgré l'absence de tout accord dérogatoire conclu avec les représentants du personnel ; qu'après avoir constaté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115
6 novembre 2019
de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'omission
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00599
1 avril 2015
efficace » et perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que ce manquement était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour un motif non-disciplinaire ; qu'en retenant au contraire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10905
18 septembre 2019
P... sont relatifs à des faits que celui-ci a commis dans son mandat de trésorier du comité d'entreprise et que pour justifier son licenciement, la société affirme que ces nombreuses irrégularités ont,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885
24 septembre 2025
, noms et domaines, agréments, contrat avec la clientèle, contenus pédagogiques etc.), un élément corporel (AS400), les divers contrats en cours (Action on Line, Eurêka, Caminade etc.), et trente-six des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487
24 juin 2020
de constater, entre autres, que la société SCD avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi les décomptes des heures de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267
22 mars 2023
Licencié pour faute grave le 16 décembre 2016 par la société Echangeur international, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation in solidum des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01649
4 décembre 2019
Sur les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, force est de constater que les manques de communication, d'implication et d'investissement ne sont pas démontrés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10091
27 janvier 2021
les articles L. 1235-3 et 5 du code du travail, relatifs à la sanction d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et sollicite une somme de 150 000 euros « à titre d'indemnité pour licenciement
comm
6137236dcd58014677409a43
18 avril 2000
civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697
28 novembre 2018
ne puisse en être déduit sa reconnaissance de la qualité d'employeur de la société ASCIER au contraire contestée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899
4 novembre 2021
La société RAVE DISTRIBUTION conteste les manquements qui lui sont reprochés dans le cadre de l'obligation de reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774
4 novembre 2015
de procéder au réajustement de sa pension d'invalidité, soit postérieurement à l'issue du litige prud'homal ; qu'il ajoute que le contrai de prévoyance n'est pas un accessoire au contrat de travail ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451
23 septembre 2020
recours formé contre le jugement, n'ont le pouvoir juridictionnel pour connaître des demandes de la société Etablissements Michel tendant à voir constater le défaut de résiliation des contrats de licence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00711
2 avril 2014
X... été engagé par la société LBDJ SAT IF Action, le 21 janvier 2008, en qualité de chef de car ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 9 juin 2009 ; que la société a été placée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676
13 juin 2019
Il s'agit d'une mesure prise suite à ce qui est analysé comme une grave entorse aux relations entre le chargé de mission et un agent général, dans un contexte déjà très dégradé, et qui n'a pas été contesté
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998
12 novembre 2020
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements graves de l'employeur ont empêché la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
est donc justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée verbalement dès le mois de mai 2011, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu
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