occupait un emploi correspondant à la qualification de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, groupe 7, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers et activités

POUR L'AIDER A CHARGER DEUX REMORQUES DE MAIS ; QUE CE TRAVAIL TERMINE, LES DEUX HOMMES DONNERENT UN COUP DE MAIN, AU COMMIS D'UN MARCHAND DE BESTIAUX, POUR FAIRE MONTER DANS SA BETAILLIERE UN POULAIN

avait été pris l'arrêté du 28 décembre 1995, n'était pas intervenu en présence des organisations professionnelles de la boulangerie industrielle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'activité

Je souhaite, à cet égard, faire les commentaires suivants : 1) A titre préliminaire, je note que M.

sont la propriété des constituants et ne font pas l'objet d'une clause de réserve de propriété et que les marchandises étaient remises à un tiers détenteur de gage, la S.

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Service des assurances de l'aviation marchande

du Trésor est seul habilité à représenter l'Etat en justice dès lors que le litige est étranger à l'impôt ou au domaine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société auxiliaire d'entreprise Marchand

QUE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE BORNE A INTERDIRE LA REMISE DE TOUT PRODUIT PAR TOUT COMMERCANT OU PRESTATAIRE DE SERVICES, OU LA PRESTATION DE TOUT SERVICE FAITES A TITRE

défini en ce qui concerne tant la nature des marchandises offertes à la vente que la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter.

(la société TTI-SDV), commissionnaire de transport, a confié à la société Compagnie de transport minière du Nord (la société Cotransmine) la réalisation d'opérations de tirage par remorqueurs de marchandises

; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du chef de la dépréciation des marchandises, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice commercial s'entend

[O] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre

E... au titre de l'occupation du logement conjugal, sans constater une décision du juge du divorce en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'indivisaire qui

qu'elle n'est pas commerçante, lorsqu'elle établit que ces tiers savaient qu'elle n'a jamais eu cette qualité ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y... était commerçante quand elle a souscrit les

ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMAT A ASSIGNE GINOVES, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL SUD-OUEST MARSEILLE AIR ROUTE, DITE SOMAR, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE

que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.781-1, 2°, du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre

[Y] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre

des fournitures, l'imposition par cette entreprise des conditions d'exploitation et des prix ; que s'il est admis que l'activité était exercée à titre principal dans un local appartenant à Madame Y...,

conclusions ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a relaxé Wilhelm X... du chef d'abus de biens sociaux s'agissant des sommes détournées par l'intermédiaire de la société Idusa au titre

et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert des énonciations des juges du fond que la compagnie d'assurances " la Fortune Marine Marchande