devenue URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes en paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle des bénéficiaires

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts M..., après débats en l'audience publique

son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 24 mars 2016, retenant que la société civile professionnelle Y... et D...

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Oliviers

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel

à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La société AGPM Vie sollicite la radiation du pourvoi formé par M.

(JACQUELINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

du pourvoi n° G 11-27. 306, formé par Mme Z..., qui est recevable : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation, la cour d'appel

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 20 août 2014 et 7 janvier 2015 par la cour d'appel

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que lui-même avait obtenu ; que pour exclure la rupture d'égalité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Barclays vie, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

de l'employeur, p. 32 ; conclusions d'appel de Mme Y..., p. 24 et de Mme Z..., p. 27), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

Moyen identique produit aux pourvois n°s S 10-14.614 à V 10-14.617 et Y 10-14.620 à B 10-14.623 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest.